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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.03.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.01. Le président du conseil fixe la date, l’heure et le lieu d’audition. Le secrétaire en avise, par écrit, les arbitres et les parties au moins 10 jours avant cette date.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.03.01.
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